Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent entre :
atelier Annoupe, boutique en ligne éditée par l’Entreprise individuelle Arthémise,
21 rue de l’ancien camp anglais, Dieppe (76200), FRANCE,
e-mail : info@atelierannoupe.fr
Immatriculée au RM de Rouen sous le numéro 909 142 036 00013
Ci après “le Vendeur”
ET
Toute personne physique ou morale effectuant un achat sur la boutique en ligne www.atelierannoupe.fr
Ci après “le Client”
Article 1 : Objet
Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente sur la boutique en ligne atelier Annoupe entre le Vendeur et le Client.
Article 2 : Acceptation
En commandant sur la boutique en ligne le Client reconnaît avoir lu et accepté les Conditions générales de vente. Les présentes CGV définissent chaque étape du contrat de vente entre le Vendeur et le Client ; réalisation de la commande, paiement, livraison.
Le Client déclare avoir la capacité à conclure le contrat de vente, c'est-à-dire d’avoir la majorité légale et de ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Ce sont les représentants légaux de ces derniers qui seront considérés comme responsables auprès du Vendeur.
Article 3 : Produits mis en vente
Les produits mis en vente sont ceux proposés sur la boutique en ligne atelier Annoupe, sous réserve de modifications apportées.
Chaque produit est détaillé afin que le Client puisse prendre connaissance de ses caractéristiques (composition, provenance des matières, dimensions, coloris, code d’entretien) ainsi que de son prix. Les photographies ne peuvent assurer une similitude exacte avec les produits mis en vente. La responsabilité du Vendeur n’est en cela pas engagée quant à la similitude exacte entre les photographies et l’article physique.
Article 4 : Prix
Le prix des produits est en euros ( € ), toutes taxes comprises, hors frais d’expédition. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 5 : Commande
Pour passer commande le Client doit enregistrer les informations le concernant (Nom et prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone).
Les informations que fournit le Client au Vendeur doivent être complètes et à jour et le Client s’engage à assurer l’exactitude de ces informations. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable des désagréments que les erreurs ou omissions, concernant les informations du Client, pourraient engendrer.
Toute commande validée par la Client vaut acceptation expresse des prix affichés et des descriptions des produits mis en vente.
Le Vendeur confirmera au Client l’acceptation de la commande par email, dans lequel figurera le ou les produits achetés, le prix et les informations relatives à la commande. L’e-mail de confirmation sera envoyé au Client sur l’adresse e-mail qu’il aura renseignée.
En cas d’annulation de la commande, la somme due ne sera pas débitée ou alors entièrement remboursée sur le compte du Client.
Article 6 : Moyens de paiement et sécurisation
Le Client peut régler ses achats sur la boutique en ligne atelier Annoupe via shop pay, par carte bancaire et via Paypal.
Les achats sont payables en totalité le jour de la validation de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande effectuée par le Client en cas de refus d’acceptation bancaire de la commande.
Article 7 : Droit de rétractation - Échange et remboursement
Le Client bénéficie de 30 jours pour effectuer le retour d’un article à partir de la date de réception de la commande. Le Client peut demander l’échange ou le remboursement du ou des produits retournés sans coûts supplémentaires à l’exception des frais d’expédition de retour.
Pour bénéficier de ce droit de rétractation, le Client doit faire part au Vendeur, de sa demande de retour, par e-mail, à l’adresse info@atelierannoupe.fr. Dès réception de cet e-mail, le Vendeur transmettra au Client un formulaire de rétractation. Ce formulaire devra être rempli par le Client et joint à la facture ainsi qu’aux produits à retourner dans leur emballage d’origine, à l’adresse suivante : 21 rue de l’ancien camp anglais, 76200 Dieppe.
Le Vendeur n’est pas tenu responsable en cas de perte du colis de retour par les services postaux.
Le Vendeur préviendra le Client, par e-mail, dès réception des produits retournés et s’engage à rembourser le Client dans un délai de 10 jours après réception de son retour. Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée lors de la commande.
Le Client peut également demander à échanger le ou les produits retournés. Le Vendeur s’engage à renvoyer les produits que le Client a mentionnés dans le formulaire de rétractation sans frais supplémentaires. Si le prix du produit retourné est plus élevé que celui du produit choisi pour l’échange, le Vendeur procédera au remboursement de la différence au Client. Dans le cas contraire, si le prix du produit choisi est plus élevé que le prix du produit retourné, le Client devra effectuer le paiement de la différence avant le renvoi du nouveau produit.
Les produits renvoyés par le Client et qui seront abîmés, tachés ou déjà portés ne seront ni remboursés ni échangés.
Article 8 : Livraison - Coût et délais
La boutique en ligne atelier Annoupe expédie ses commandes en France métropolitaine via les services de la poste, avec Colissimo.
Le coût des frais de livraison s'élève à 6 euros 30 ( € ).
La livraison est offerte dès 50 euros ( € ) de commande.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la validation de la commande. Une fois la commande expédiée, le Client est averti par e-mail et peut suivre la livraison du colis via l’id du track du transporteur. Les délais de livraison varient selon l’adresse livrée et les aléas imprévisibles par le Vendeur. Celui-ci n’étant pas tenu responsable d’un éventuel retard du service de livraison.
Article 9 : Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou les dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française. De même, le Vendeur, dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou d’un fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat, mais aussi en cas de faute imputable au Client ne permettant pas au Vendeur d'exécuter ses obligations dans le cadre de la vente à distance.
Article 10 : Garantie
Conformément à la loi, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (Article L217-4 du code de la Consommation).
Pour être conforme au contrat, le bien doit : - être à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. - ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté (Article L211-5 du code de la Consommation).
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué (Article L217-7 du code de la Consommation).
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.
Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis (Article L217-8 du code de la Consommation).
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur (Article L217-9 du code de la Consommation).
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : - Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délais d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur - Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur (Article L217-10 du code de la Consommation).
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux à compter de la délivrance du bien (Article L217-12 du code de la Consommation).
Conformément à l’Article 1641: Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Et à l’Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 11 : Validité et modification des conditions générales
La validité des présentes conditions générales de vente ne serait pas affectée s’il était décidé une ou des modifications de la réglementation ou de la législation ou tout autre décision d’un tribunal compétent. Invalidant de fait une ou plusieurs clauses de ces présentes conditions générales de vente.
Ces présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le site atelier Annoupe. Le Vendeur est en mesure de modifier ces présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la date de validation de la commande. La date des dernières modifications des conditions générales de vente est accessible par le Client, indiquée sur la même page que ces dernières.
Article 12 : Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Il en est de même pour les relations entre le Client et le Vendeur. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, le Client et le Vendeur s’engagent à trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
Date de dernière mise à jour : 4 août 2026